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Article R*1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R*1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)


L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.