Article L52 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L52 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 50 millions de francs (1).