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Article R251 H-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R251 H-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Les éléments mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 251 H sont transmis à l'administration fiscale française dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification de l'accord amiable au contribuable.