Article R*226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Dans le cas où la saisie est motivée par l'établissement ou l'usage d'un document altéré ou constituant un faux, le procès-verbal indique le genre de faux, les altérations et notamment les surcharges.
Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'invitation qui a dû être faite à la personne en infraction de le signer également et la réponse qu'elle a faite à cette invitation.