Article L269 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L269 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Le comptable public compétent peut, pour ses créances privilégiées, dès lors qu'il les a déclarées même s'il n'est pas encore admis, exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.