Article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsque l'infraction a été commise par un héritier dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, le délai court à compter de l'affirmation estimée frauduleuse.
La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.