Articles

Article R*267-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article R*267-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.

Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.