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Article L37 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1981
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
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Article L37 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1981
au
01/09/2007
(Livre des procédures fiscales)
(Voir art. R. 37-1).