Article R*1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R*1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 entre le 1er décembre de l'année de l'imposition et le 15 février de l'année suivante [*période*].