Articles

Article L147 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article L147 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)


Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des renseignements relatifs :

a. à l'adresse du débiteur ;

b. à l'adresse de son employeur.