Article R*59 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Article R*59 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.