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Article R*251 A-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/04/1997
au
01/03/2012
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article R*251 A-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/04/1997
au
01/03/2012
(Livre des procédures fiscales)
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.