Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*76 AA-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/06/2010
au
01/04/2012
(Livre des procédures fiscales)
Données brutes
Article R*76 AA-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/06/2010
au
01/04/2012
(Livre des procédures fiscales)
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.