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Article R*76 AA-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/06/2010 au 01/04/2012 (Livre des procédures fiscales)

Données brutes

Article R*76 AA-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/06/2010 au 01/04/2012 (Livre des procédures fiscales)

La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.