Article R145 A-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
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Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue à l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.