Article L225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux d'instance, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.