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Article R10-0 AC-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

Article R10-0 AC-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)

La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.