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Article R*81-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
au
06/06/2015
(Livre des procédures fiscales)
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Article R*81-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/01/1982
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06/06/2015
(Livre des procédures fiscales)
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application de l'article L. 81.