Les dispositions de l'article L. 279 sont applicables aux impositions relevant du second alinéa du même article L. 199 et aux dispositions pour lesquelles les règles relatives aux réclamations ou au contentieux sont celles de ces impositions. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal judiciaire désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces contestations sont portées devant le tribunal.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux droits de douane et aux dispositions pour lesquelles les règles relatives aux réclamations ou au contentieux sont celles des droits de douane.