Article L129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article L129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Les délégués départementaux du ministre chargé du logement peuvent recevoir de l'administration des impôts, sur leur demande, communication de tous les documents en sa possession nécessaires à l'instruction ou à la vérification des dossiers de demandes d'indemnités formulées en application des dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerres.