Article R247-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
Article R247-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Livre des procédures fiscales)
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur régional ou la décision du directeur régional des douanes et droits indirects peut être soumise selon le cas, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.