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Article L225 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Article L225 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Livre des procédures fiscales)

Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.