Codes, lois et règlements

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative ancienne

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

Chapitre unique

TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES

Chapitre unique.

TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Chapitre Ier : Droit au séjour
Chapitre II : Droit au séjour permanent

TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS

LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE

TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION

Chapitre Ier : Documents exigés
Section 1 : Généralités
Section 2 : Visa
Section 3 : Justificatif d'hébergement
Section 4 : Autres documents
Chapitre II : Dispenses
Chapitre III : Refus d'entrée
Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire

TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Section 2 : Voies de recours
Section 3 : Dispositions communes
Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente

LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE

TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Section 4 : Dispositions fiscales
Chapitre II : La commission du titre de séjour
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur”
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair"
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "
Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "
Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur”
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair"
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation.
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "
Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "
Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”
Chapitre IV : La carte de résident
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Délivrance de la carte de résident
Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
Sous-section 4 : La carte de résident permanent
Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "retraité".
Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale.
Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"

TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR

Chapitre Ier : Conditions de circulation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain
Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
Section 1 : Activité professionnelle salariée
Section 2 : Autres activités professionnelles

TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE

Chapitre unique

LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL

TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Chapitre unique.

TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES

Chapitre unique

TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR

Chapitre unique

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre unique

LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse.
Chapitre III : Exécution des mesures de reconduite à la frontière.
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe).

TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière.
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière.
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière.
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe.
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

TITRE II : L'EXPULSION

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Chapitre II : Procédure administrative
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion

TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane
Chapitre III : Autres cas de reconduite

TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS

TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Chapitre Ier : Placement en rétention
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Section 3 : Voies de recours
Section 4 : Dispositions communes
Chapitre III : Conditions de la rétention
Chapitre IV : Fin de la rétention
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français.
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français
Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique.
Chapitre Ier
Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée

TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre unique.
Chapitre Ier
Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre III : Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS

TITRE Ier : CONTRÔLES

TITRE II : SANCTIONS

Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers.
Chapitre Ier : Entrée irrégulière
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Chapitre VI : Dispositions diverses.

LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

Chapitre Ier : La qualité de réfugié
Chapitre II : La protection subsidiaire
Chapitre III : Dispositions communes
Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile

TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Chapitre Ier : La qualité de réfugié
Chapitre II : La protection subsidiaire
Chapitre III : Dispositions communes
Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile

TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Organisation
Chapitre III : Examen des demandes d'asile
Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Section 2 : Demandes irrecevables
Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Section 4 : Demandes de réexamen
Chapitre IV : Fin de la protection

TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Organisation
Chapitre III : Examen des recours

TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS

Chapitre Ier : Missions.
Chapitre II : Organisation.
Chapitre III : Examen des recours.

TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre Ier : Admission au séjour.
Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.
Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Section 1 : Dispositif national d'accueil
Section 2 : Evaluation des besoins
Section 3 : Orientation des demandeurs
Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile
Section 5 : Accès au marché du travail

TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre Ier : Admission au séjour.
Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.
Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Section 1 : Dispositif national d'accueil
Section 2 : Evaluation des besoins
Section 3 : Orientation des demandeurs
Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile
Section 5 : Accès au marché du travail

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Chapitre Ier : Information et accès aux droits
Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
Chapitre III : Documents de voyage

TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE

Chapitre Ier : Information et accès aux droits
Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
Chapitre III : Documents de voyage

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE

Chapitre unique

TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE

Chapitre unique

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE

Chapitre unique

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique.
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Mayotte

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER

Chapitre unique.
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Mayotte

LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT

Partie réglementaire ancienne

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

Chapitre unique
Section 1 : Interprètes traducteurs
Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente

TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Chapitre Ier : Droit au séjour
Section 1 : Entrée en France
Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois
Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois
Section 4 : Maintien du droit au séjour
Section 5 : Délivrance du titre de séjour
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers
Chapitre II : Droit au séjour permanent

TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS

Chapitre unique

LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE

TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION

Chapitre Ier : Documents exigés
Section 1 : Généralités
Section 2 : Visa
Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa
Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
Section 3 : Justificatif d'hébergement
Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil
Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil
Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
Section 4 : Autres documents
Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
Sous-section 4 : Garanties de rapatriement
Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
Chapitre II : Dispenses
Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1
Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3
Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2
Chapitre III : Refus d'entrée
Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire

TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Section 1 : Délimitation de la zone d'attente
Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente
Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente
Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Section 2 : Voies de recours
Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants.
Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
Section 3 : Conditions d'accès des associations humanitaires
Section 3 : Conditions d'accès des associations

LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE

TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour
Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour
Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour
Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Sous-section 6 : Dispositions fiscales
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile
Chapitre II : La commission du titre de séjour
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur"
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étudiants stagiaires.
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur"
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Commission médicale régionale
Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour
Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille
Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires.
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20
Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20
Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20
Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20
Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20
Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20
Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20
Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20
Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”
Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”
Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité”
Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”
Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”
Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité”
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur"
Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étudiants stagiaires.
Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur"
Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Commission médicale régionale
Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour
Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille
Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille
Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires.
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20
Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20
Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20
Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20
Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20
Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20
Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20
Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20
Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”
Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”
Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité”
Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”
Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”
Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité”
Chapitre IV : La carte de résident
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Délivrance de la carte de résident
Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Renouvellement de la carte de résident
Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent
Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"

TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR

Chapitre Ier : Conditions de circulation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain
Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur
Section 3 : Titres de voyage
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
Section 1 : Activité professionnelle salariée
Section 2 : Autres activités professionnelles

TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE

Chapitre unique
Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travail

LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL

TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Chapitre unique

TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES

Chapitre unique
Section 1 : Demandes de regroupement familial
Section 2 : Réception des demandes
Section 3 : Vérification des conditions de ressources et de logement.
Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial
Section 4 : Décision du préfet
Section 5 : Contrôle médical et introduction en France

TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR

Chapitre unique

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Section 1 : Procédure administrative
Section 2 : Procédure contentieuse
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
Section 2 : Assignation à résidence.
Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
Section 2 : Assignation à résidence.
Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe

TITRE II : L'EXPULSION

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Chapitre II : Procédure administrative
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
Section 2 : Assignation à résidence
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion

TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Section 1 : Autorités administratives compétentes
Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne
Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne
Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane
Chapitre III : Autres cas de reconduite

TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS

TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Chapitre Ier : Placement en rétention
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention
Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Section 3 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel
Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
Section 4 : Dispositions communes
Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
Sous-section 2 : Appel
Sous-section 3 : Pourvoi en cassation
Chapitre III : Conditions de la rétention
Section 1 : Lieux de rétention
Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 2 : Droits des étrangers retenus
Section 2 bis : Intervention des personnes morales
Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative
Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative
Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention
Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus.
Chapitre IV : Fin de la rétention
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français
Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
Section 1 : Présentation de la demande d'asile
Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'office
Section 3 : Droits des demandeurs d'asile
Section 4 : Dispositions diverses

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Chapitre unique

TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre unique

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique

LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS

TITRE Ier : CONTRÔLES

Chapitre unique
Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Sous-section 1 : Finalités du traitement
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
Sous-section 3 : Destinataires des données
Sous-section 4 : Accès aux données en consultation
Sous-section 5 : Conservation des données
Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Sous-section 1 : Finalités du traitement
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
Sous-section 3 : Destinataires des données
Sous-section 4 : Accès aux données en consultation
Sous-section 5 : Conservation des données
Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises
Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
Section 3 : Dispositions diverses.
Section 4 : Dispositions diverses.
Section 5 : Dispositions diverses.
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 6 : Droit de communication
Section 6 : Dispositions diverses
Section 7 : Dispositions diverses

TITRE II : SANCTIONS

Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers.
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Section 1 : Procédure
Sous-section 1 : Procédure
Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
Sous-section 1 : Procédure
Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas
Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange
Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
Chapitre VI : Dispositions diverses

LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE

TITRE Ier : GENERALITES.

Chapitre Ier : La qualité de réfugié
Chapitre II : La protection subsidiaire
Chapitre III : Dispositions communes

TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Chapitre Ier : La qualité de réfugié
Chapitre II : La protection subsidiaire
Chapitre III : Dispositions communes

TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Organisation
Section 1 : Le conseil d'administration de l'office
Section 2 : Le directeur général de l'office
Section 3 : La mission de liaison avec le ministère de l'intérieur.
Section 4 : Opérations comptables et financières
Chapitre III : Examen des demandes d'asile.
Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Sous-section 1 : Introduction de la demande
Sous-section 2 : Délais d'examen
Sous-section 3 : Entretien personnel
Sous-section 4 : Examen médical
Section 2 : Demandes irrecevables
Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Section 4 : Demandes de réexamen
Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Chapitre III : Examen des demandes d'asile
Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Sous-section 1 : Introduction de la demande
Sous-section 2 : Délais d'examen
Sous-section 3 : Entretien personnel
Sous-section 4 : Examen médical
Section 2 : Demandes irrecevables
Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Section 4 : Demandes de réexamen
Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS

Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Organisation
Chapitre III : Examen des recours
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
Sous-section 1 : Compétence de la commission.
Sous-section 1 : Compétence de la cour.
Sous-section 1 : Compétence de la cour
Sous-section 2 : Présentation des recours
Sous-section 3 : Instruction
Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Sous-section 4 : Jugement.
Sous-section 4 : Audience
Sous-section 5 : Jugement
Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat
Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité
Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
Sous-section 8 : Voies de recours
Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences
Section 3 : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.
Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3

TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Organisation
Chapitre III : Examen des recours
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
Sous-section 1 : Compétence de la commission.
Sous-section 1 : Compétence de la cour.
Sous-section 1 : Compétence de la cour
Sous-section 2 : Présentation des recours
Sous-section 3 : Instruction
Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Sous-section 4 : Jugement.
Sous-section 4 : Audience
Sous-section 5 : Jugement
Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat
Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité
Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
Sous-section 8 : Voies de recours
Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences
Section 3 : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion.
Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3

TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre Ier : Admission au séjour.
Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.
Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Section 1 : Dispositif national d'accueil
Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile
Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
Sous-section 3 : Orientation directive
Section 2 : Evaluation des besoins
Section 3 : Allocation pour demandeur d'asile
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Sous-section 2 : Gestion et versement
Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Sous-section 3 : Communication d'informations
Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Sous-section 2 : Gestion et versement
Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Sous-section 3 : Communication d'informations
Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile

TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre Ier : Admission au séjour.
Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français.
Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Section 1 : Dispositif national d'accueil
Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile
Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
Sous-section 3 : Orientation directive
Section 2 : Evaluation des besoins
Section 3 : Allocation pour demandeur d'asile
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Sous-section 2 : Gestion et versement
Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Sous-section 3 : Communication d'informations
Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Sous-section 2 : Gestion et versement
Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
Sous-section 3 : Communication d'informations
Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Chapitre Ier : Information et accès aux droits
Chapitre Ier : Information et accès aux droits
Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
Chapitre III : Documents de voyage
Chapitre IV : Dispositions diverses

TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE

Chapitre Ier : Information et accès aux droits
Chapitre Ier : Information et accès aux droits
Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
Chapitre III : Documents de voyage
Chapitre IV : Dispositions diverses

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique

LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE

Chapitre unique
Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire.
Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille
Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne
Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert
Section 3 : Dispositions diverses

TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE

Chapitre unique

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique.
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Mayotte
Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER

Chapitre unique.
Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Mayotte
Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités

Annexes

Annexe 6.1 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE FRANçAIS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990 Où PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8

Annexe 6.2 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANçAIS Où PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8

Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8

Annexe 6.4 mentionnée à l'article R. 611-15 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE INSCRITES DANS LE COMPOSANT ÉLECTRONIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 611-15

Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES

Annexe 6.5 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8

Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL

Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI

Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36

Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)

Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46)

Partie législative

Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 3 : Ressources
Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE
Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.
Section 1 : Compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Organisation et fonctionnement

Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Section 1 : Interprètes-traducteurs
Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
Sous-section 1 : Délai de départ volontaire
Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
Section 3 : Procédure contentieuse
Chapitre II : EXPULSION
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : VISAS
Section 1 : Visa de court séjour
Section 2 : Visa de long séjour
Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage
Sous-section 1 : Dispenses de visa
Sous-section 2 : Autorisations de voyage
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
Section unique : Attestations d'accueil

Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Chapitre I : ÉDICTION
Chapitre II : EXÉCUTION
Chapitre III : ABROGATION

Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Section 3 : Voies de recours
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
Section 2 : Accès à la zone d'attente
Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente

Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE

Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
Section 2 : Réserve d'ordre public
Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français
Sous-section 1 : Séjour
Sous-section 2 : Circulation
Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée
Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée
Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée
Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent »
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Salariés qualifiés
Sous-section 3 : Chercheurs
Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France
Sous-section 6 : Profession artistique
Sous-section 7 : Renommée internationale
Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »
Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Salariés qualifiés
Sous-section 3 : Chercheurs
Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France
Sous-section 6 : Profession artistique
Sous-section 7 : Renommée internationale
Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »
Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille
Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle
Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES
Section 1 : Etranger étudiant en France
Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité
Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs
Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France
Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
Section 1 : Etranger conjoint de Français
Section 2 : Etranger parent d'un Français
Section 3 : Enfant étranger d'un Français
Section 4 : Etranger né en France
Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans
Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance
Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
Section 1 : Réfugiés
Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride
Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française
Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère
Sous-section 3 : Carte de résident permanent
Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite
Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Sous-section 2 : Etranger retraité
Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
Section 5 : Etranger visiteur
Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France
Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair
Sous-section 3 : Etranger stagiaire

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Dépôt des demandes
Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour
Section 2 : Retrait des titres de séjour
Section 3 : Commission du titre de séjour
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif
Section 4 : Obtention d'une carte de résident
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Section 1 : Bénéficiaires
Section 2 : Conditions
Section 3 : Instruction des demandes
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs
Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
Section 1 : Enregistrement de la demande
Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
Section 3 : Dispositions communes
Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Sous-section 2 : Introduction de la demande
Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité
Sous-section 5 : Examen médical
Sous-section 6 : Entretien personnel
Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Section 2 : Procédure accélérée
Section 3 : Décisions d'irrecevabilité
Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
Section 5 : Demande de réexamen
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 1 : Compétence et attributions
Section 2 : Examen du recours
Section 3 : Audience

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Orientation
Section 2 : Domiciliation
Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Sous-section 1 : Proposition
Sous-section 2 : Fin du bénéfice
Sous-section 3 : Refus et cessation
Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
Section 1 : Lieux d'hébergement
Section 2 : Admission
Section 3 : Accompagnement
Section 4 : Sortie
Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
Section 1 : Titre de séjour
Section 2 : Réunification familiale
Section 3 : Protection octroyée à un mineur
Section 4 : Documents de voyage
Section 5 : Accès aux droits
Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE
Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL
Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français
Section 2 : Conditions d'accueil

Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
Chapitre II : APATRIDIE
Section 1 : Qualité d'apatride
Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie
Section 3 : Contenu de la protection
Section 4 : Communications de l'autorité judiciaire

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Section 1 : Délai de départ volontaire
Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Section 3 : Pays de renvoi
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section 1 : Ediction des décisions
Section 2 : Information de l'étranger
Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire
Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Section 1 : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire
Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger
Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
Section 2 : Procédure contentieuse

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne
Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français
Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre III : EXPULSION

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section 1 : Commission d'expulsion
Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre unique.

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

Chapitre unique.

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement
Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français
Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français
Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement
Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
Sous-section 1 : Information de l'étranger
Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique
Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence
Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Section 1 : Décision de placement en rétention
Section 2 : Procédure administrative
Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
Section 1 : Première prolongation
Section 2 : Nouvelles prolongations
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Section 4 : Fin de la rétention
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Section 1 : Première prolongation
Section 2 : Nouvelles prolongations
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Section 4 : Fin de la rétention
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention
Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif
Section 4 : Voies de recours
Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Section 2 : Droits des étrangers en rétention
Sous-section 1 : Droit de communiquer
Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale
Section 3 : Accès aux lieux de rétention
Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
Section 1 : Assignation à résidence
Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
Sous-section 2 : En cas de report du transfert
Section 2 : Rétention administrative
Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative
Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention
Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention
Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance
Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive
Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention
Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention
Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention
Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Section 4 : Dispositions communes
Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre Ier : CONTRÔLES

Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Enquêtes administratives
Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
Section 3 : Droit de communication
Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France
Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
Section 1 : Placement en retenue
Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu
Section 3 : Déroulement de la procédure
Section 4 : Fin de la procédure
Section 5 : Dispositions communes
Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

Titre II : SANCTIONS

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée
Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée
Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger
Sous-section 3 : Dispositions communes
Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
Sous-section 1 : Peines principales
Sous-section 2 : Peines complémentaires
Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales
Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
Sous-section 1 : Peines principales
Sous-section 2 : Peines complémentaires
Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative
Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

Chapitre UNIQUE

Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
Chapitre II : Règles de procédure

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie réglementaire

Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Paragraphe 2 : Directeur général
Paragraphe 3 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Ressources
Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
Sous-section unique : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 : Conseil d'administration
Paragraphe 2 : Directeur général
Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières
Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
Section 1 bis : Chambres territoriales
Section 2 : Formations de jugement

Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
Section 1 : Interprètes-traducteurs
Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »
Sous-section 1 : Finalités du traitement
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
Sous-section 3 : Accédants aux données
Sous-section 4 : Destinataires des données
Sous-section 5 : Conservation des données
Sous-section 6 : Droit des personnes concernées
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »
Sous-section 1 : Finalités du traitement
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
Sous-section 3 : Accédants aux données
Sous-section 4 : Destinataires des données
Sous-section 5 : Conservation des données
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »
Sous-section 1 : Finalités du traitement
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
Sous-section 3 : Accédants aux données
Sous-section 4 : Destinataires des données
Sous-section 5 : Conservation des données
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »
Sous-section 1 : Finalités du traitement
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
Sous-section 3 : Accédants aux données
Sous-section 4 : Destinataires des données
Sous-section 5 : Conservation des données
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »
Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »
Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil
Sous-section 1 : Finalités des traitements
Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements
Sous-section 3 : Accédants aux données
Sous-section 4 : Conservation des données
Sous-section 5 : Droits des personnes concernées
Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »
Sous-section 1 : Finalités
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
Sous-section 3 : Accédants aux données
Sous-section 4 : Destinataires des données
Sous-section 5 : Conservation des données
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”
Sous-section 1 : Finalités du traitement
Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
Sous-section 3 : Accédants au traitement
Sous-section 4 : Destinataires des données
Sous-section 5 : Conservation des données
Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Maintien du droit au séjour
Section 3 : Délivrance du titre de séjour
Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Section 1 : Procédure administrative
Section 2 : Procédure contentieuse
Chapitre II : EXPULSION
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : VISAS
Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa
Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage
Section 2 : Recours contre les refus de visa
Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas
Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas
Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale
Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa
Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage
Section 2 : Recours contre les refus de visa
Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas
Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas
Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage
Sous-section 3 : Dispositions communes
Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
Section 1 : Documents justificatifs
Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
Sous-section 4 : Garanties de rapatriement
Section 2 : Attestations d'accueil
Sous-section 1 : Souscription
Sous-section 2 : Validation
Section 3 : Dispenses
Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1
Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Chapitre I : ÉDICTION
Chapitre II : EXÉCUTION
Chapitre III : ABROGATION

Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
Section 3 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel
Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel
Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel
Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
Sous-section 1 : Interprètes
Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente
Section 2 : Accès à la zone d'attente
Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations
Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires

Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE

Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
Section 1 : Information sur la vie en France
Section 2 : Contrat d'intégration
Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine
Section 4 : Formations
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Formation civique
Sous-section 3 : Formation linguistique
Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine
Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Circulation sur le territoire français
Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
Sous-section 2 : Titres de voyage
Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée
Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »
Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »
Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié
Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée
Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent »
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes
Paragraphe 2 : Durée de validité
Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale
Paragraphe 4 : Retrait
Sous-section 2 : Salariés qualifiés
Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante
Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne »
Sous-section 3 : Chercheurs
Paragraphe 1 : Délivrance
Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité
Paragraphe 3 : Retrait
Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant
Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France
Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement
Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant
Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France
Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »
Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne
Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie
Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études
Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
Section 2 : Étranger étudiant en France
Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité
Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
Section 1 : Etranger conjoint de Français
Section 2 : Étranger parent d'un Français
Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale
Section 1 : Réfugiés
Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire
Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
Section 2 : Étranger retraité
Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France
Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair
Sous-section 3 : Étranger stagiaire
Paragraphe 1 : Définition
Paragraphe 2 : Délivrance
Paragraphe 3 : Durées de stage
Paragraphe 4 : Convention de stage

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour
Section 2 : Autorité compétente
Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
Section 4 : Demande d'un titre de séjour
Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire
Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour
Section 7 : Délivrance du titre de séjour
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Section 2 : Retrait des titres de séjour
Section 3 : Commission du titre de séjour
Section 4 : Restitution des titres de séjour
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial
Section 2 : Dépôt de la demande
Section 3 : Instruction de la demande
Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources
Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement
Sous-section 4 : Avis du maire
Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Section 4 : Décision du préfet
Section 5 : Visite médicale
Section 6 : Introduction en France
Section 7 : Délivrance des titres de séjour
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
Section 1 : Autorité compétente
Section 2 : Procédure
Section 3 : Information et remise de documents
Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile
Section 1 : Assignation à résidence
Section 2 : Rétention administrative

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Sous-section 2 : Introduction de la demande
Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
Sous-section 4 : Examen médical
Sous-section 5 : Entretien personnel
Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Sous-section 7 : Communication des décisions
Section 2 : Procédure accélérée
Section 3 : Décisions d'irrecevabilité
Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture
Section 5 : Demande de réexamen
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Présentation des recours
Section 3 : Instruction
Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires
Sous-section 2 : Mesures d'instruction
Sous-section 3 : Clôture de l'instruction
Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale
Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat
Section 5 : Audience
Sous-section 1 : Inscription au rôle
Sous-section 2 : Abstention et récusation
Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13
Section 6 : Jugement
Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
Section 8 : Voies de recours
Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Orientation
Section 2 : Domiciliation
Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Sous-section 1 : Proposition
Sous-section 2 : Refus et cessation
Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
Section 1 : Lieux d'hébergement
Section 2 : Admission
Section 3 : Accompagnement
Section 4 : Sortie
Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
Section 1 : Conditions d'attribution
Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
Section 3 : Versement de l'allocation
Section 4 : Obligation d'information
Section 5 : Remboursement des indues
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
Section 1 : Réunification familiale
Section 2 : Protection octroyée à un mineur
Section 3 : Documents de voyage
Section 4 : Accès aux droits et obligations
Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE
Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
Sous-section 1 : Transfert en France
Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne
Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert
Section 3 : Dispositions diverses
Chapitre II : APATRIDIE
Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride
Section 2 : Contenu de la protection

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section 1 : Édiction et notification des décisions
Sous-section 1 : Autorité administrative compétente
Sous-section 2 : Modalités particulières de notification
Section 2 : Information de l'étranger
Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire
Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Chapitre IV : Procédure contentieuse
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
Section 1 : Autorité administrative compétente
Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1
Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
Sous-section 2 : Procédure administrative
Section 3 : Procédure contentieuse

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
Section 1 : Autorité administrative compétente
Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3
Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE
Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne
Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier
Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public
Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre III : EXPULSION

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section 1 : Autorité administrative compétente
Section 2 : Commission d'expulsion
Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane
Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique
Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion
Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger
Section 2 : Aide au retour

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
Section 1 : Autorités administratives compétentes
Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
Sous-section unique : Information de l'étranger
Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement
Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger
Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention
Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Paragraphe 2 : Appel
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Section 1 : Procédure administrative
Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
Sous-section 1 : Procédure
Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
Section 2 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel
Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel
Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel
Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel
Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative
Section 2 : Droits des étrangers en rétention
Sous-section 1 : Droit de communiquer
Sous-section 2 : Conditions de la rétention
Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ
Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits
Section 3 : Accès aux lieux de rétention
Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires
Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales
Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
Section 1 : Assignation à résidence
Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
Sous-section 2 : En cas de report du transfert
Section 2 : Rétention administrative
Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
Section 1 : Assignation à résidence
Section 2 : Rétention administrative
Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
Section 1 : Présentation de la demande d'asile
Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Section 4 : Droits des demandeurs d'asile

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre I : CONTRÔLES

Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 1 : Enquêtes administratives
Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
Section 3 : Droit de communication
Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
Section 1 : Fiche individuelle de police
Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

Titre II : SANCTIONS

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes
Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport
Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende
Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
Section 1 : Garanties de rapatriement
Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

Chapitre unique

Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
Section 1 : Délais de recours
Section 2 : Délais de jugement
Chapitre II : Règles de procédure
Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France
Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu
Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties
Sous-section 1 : Présentation de la requête
Sous-section 2 : Représentation des parties
Section 3 : Instruction
Section 4 : Jugement
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Audience
Sous-section 3 : Décision
Section 5 : Appel

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Annexes