Article R512-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/07/2011 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'étranger auquel un délai de départ volontaire est imparti peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.