Article R552-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/01/2012 au 01/01/2019 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour la mise en oeuvre de l'article L. 552-7, les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables.

Toutefois, par dérogation à l'article R. 552-1, le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 est celui du tribunal de grande instance de Paris.