Article L823-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent l'interdiction du territoire français :
1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ;
2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12.