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Article L436-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article L436-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicables à la taxe prévue à l'article L. 436-10 du présent code.