Article L433-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Par dérogation à l'article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire portant une mention identique.

Le présent article n'est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d'un contrat d'intégration républicaine mentionnés à l'article L. 413-5.