Article R911-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/07/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.