Article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/03/2016 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article L. 213-4 est applicable, en cas de transit aérien ou maritime :

1° Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;

2° Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.