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Article R723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/11/2015
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/11/2015
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée à l'article L. 723-5.