Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R111-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R111-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.