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Article R*651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R*651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.