Article R361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/07/2022 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

1° bis Le second alinéa de l'article R. 312-1 n'est pas applicable ;

1° ter L'article R. 312-7-3 n'est pas applicable ;

1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;

2° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;

3° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés ;

4° L'article R. 352-2 n'est pas applicable.