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Article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
08/03/2008
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
08/03/2008
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.