Article D766-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2017 au 02/06/2018 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ;