Article L572-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/07/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.