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Article R611-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/12/2007
au
29/10/2009
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R611-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/12/2007
au
29/10/2009
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés à l'article L. 611-9.