Article D211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/03/2008 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.