Article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.

Le juge est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.