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Article R*625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
08/03/2008
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R*625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
08/03/2008
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 625-2 est le ministre de l'intérieur.