Article D744-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2017 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration :

1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;

2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ;

3° En cas de fraude.