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Article R611-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/2007
au
30/12/2012
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R611-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/07/2007
au
30/12/2012
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.