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Article R524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/11/2006
au
01/05/2021
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.