Articles

Article R313-34-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Article R313-34-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Cet avis est réputé favorable à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 313-34-2.