Article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article R312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le préfet met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 par un arrêté :
1° Constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué, s'il y a lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département d'un magistrat et de son suppléant ;
2° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au e du même article ;
3° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées aux c et d du même article.