Article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article L281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Pour l'application du présent livre à La Réunion : 1° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ; 2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.