Article R591-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2021 au 17/07/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ;
3° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.