Article L571-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/05/2014 au 01/05/2021 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Sont applicables sur le territoire défini à l'article L. 111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.