Article R931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/07/2024 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ;

2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.