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Article R552-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
10/07/2011
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Données brutes
Article R552-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/11/2006
au
10/07/2011
(Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Pour la mise en oeuvre des articles L. 552-7 et L. 552-8, les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables.